PREAMBULE

URGOTECH, (ci-après « URGOTECH ») - SAS enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 532 599 578 et dont le siège social est situé 15 avenue d’Iéna, 75116 Paris) a développé et commercialise un produit de type objet connecté à une application, dénommés « URGOnight » dans le secteur du bien-être, de la santé, accessibles à partir de différents terminaux (tels que Smartphones, tablettes, etc.), destinés au grand public.

L’Utilisateur, après avoir pris connaissance des fonctionnalités du Produit sur les stores Play Store ou App store, peut utiliser l’Application à des fins personnelles.

Article 1. DEFINITIONS

Les termes ci-dessous définis auront la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Action » : désigne toute action réalisée par l’Utilisateur à partir de l’Application ou de son Compte ou d’un Terminal et notamment toute navigation sur l’Application ou le Terminal, notamment via son Compte, toute consultation d’une information accessible depuis le Terminal ou l’Application, le stockage de toute information sur l’Application ou sur le Terminal, l’accès au Terminal ou à l’Application ainsi que toute action dans le cadre des fonctionnalités permises par l’Application.

« Application » : désigne l’interface accessible à partir des Terminaux de type Smartphone et tablette, laquelle permet aux Utilisateurs d’accéder à leur Compte via lesdits Terminaux et ainsi d’assurer le suivi de l’utilisation des Produits, et plus généralement de bénéficier des fonctionnalités proposées par URGOTECH dans le cadre de l’utilisation des Produits.

« Compte » : désigne le compte propre et unique à l’Utilisateur créé lors de son inscription auquel il accède depuis l’Application.

« Données » : désigne l’ensemble des informations fournies par l’Utilisateur au travers de l’Application, de son Compte et des Produits, le concernant ou concernant un mineur dont il est le représentant ou le tuteur légal. L’Utilisateur déclare et garantit fournir à URGOTECH toutes les informations et données à jour, exactes, permettant de l’identifier et complètes lorsqu’elles sont identifiées comme obligatoires.

« Indications » : désigne l’ensemble des informations accessibles à partir de l’Application concernant les Produits ou qui sont fournies avec les Produits directement.

« Produits » : désigne l’objet connecté d’entraînement cérébral pour mieux dormir. URGO night distribués par URGOTECH, lesquels permettent de recueillir des informations et des données de mesures issues de l‘Utilisateur ou d’un mineur dont il est le représentant ou le tuteur légal (tels que son activité, son sommeil) afin de compléter et d’enregistrer ses Données.

« Réglementation Applicable » : désigne l’ensemble des réglementations et normes existantes ou à venir applicables aux Utilisateurs et à l’Application et notamment la réglementation concernant la protection de données à caractère personnel, et notamment le règlement Européen relatif à la protection des données personnelles (« Règlement Général sur la Protection des Données, RGPD »).

 « Terminal » désigne les différents supports par lesquels l'Application seront accessibles et pour chacun des systèmes d'exploitation concernés. Les Terminaux désignent notamment les Smartphones et tablettes sous un système d’exploitation Apple ou Android.

« Utilisateur » : désigne les personnes physiques inscrites et autorisées à accéder aux services de l'Application.

Article 2. OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser l’Application (ci-après les « CGU ») dans le cadre de l’utilisation des Produits.

Article 3. ACCEPTATION / MODIFICATIONS DES CGU

EN TELECHARGEANT L’APPLICATION, L’UTILISATEUR AFFIRME EXPRESSEMENT :

* AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CGU ET CONSENT A LES RESPECTER,

* DECLARE ET GARANTIT

* ETRE MAJEUR DE PLUS DE 18 ANS

* SI L’UTILISATEUR EST MINEUR, L’ACCESSION ET L’UTILISATION DE L’APPLICATION DOIT SE FAIRE SOUS L’AUTORITÉ PARENTALE, DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU DROIT D’OPPOSITION DU MINEUR EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.1111-5 DU MÊME CODE. LE REPRÉSENTANT DE L’AUTORITÉ PARENTALE EST RESPONSABLE DE L’UTILISATION FAITE PAR L’UTILISATEUR MINEUR DES PRODUITS ET/OU DE L’APPLICATION.

L’utilisation de l’Application est destinée en priorité aux personnes majeures. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation faite de son Compte par des tiers et de l’utilisation des Produits ainsi que de la collecte de Données relatives aux personnes mineures dont il est le représentant ou le tuteur légal. Aussi, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’URGOTECH :

* traite les Données des personnes mineures dont il est le représentant ou le tuteur légal et

* ne puisse être tenu responsable notamment du fait de l’utilisation de l’Application par une personne mineure à ce titre.

Ces CGU sont à tout moment disponibles sur la page Internet urgotech.fr/cgu-urgonight/

URGOTECH se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les présentes CGU sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, il est conseillé à l’Utilisateur de relire les CGU régulièrement.

Article 4. DUREE

Les CGU entrent en vigueur et prennent effet à compter du moment où l’Utilisateur installe l’Application.

Les CGU restent applicables jusqu’à la suppression définitive de l’Application par l’utilisateur.

Article 5. PRÉREQUIS POUR L’UTILISATION, LE TÉLÉCHARGEMENT ET LA MISE A JOUR DES APPLICATIONS

L’Utilisateur doit télécharger l’Application sur son Terminal avant de l’utiliser. Le téléchargement des Applications et l’échange de données entre l’Application et les serveurs Urgotech nécessitent une connexion Internet. Toutefois, certaines Applications peuvent être utilisées sans connexion Internet. La qualité de la connexion Internet ainsi qu’une vitesse et une performance suffisante du processeur du Terminal sont des conditions essentielles pour une utilisation optimale des Applications. Davantage de détails concernant les prérequis sont accessibles sur le site urgotech.fr. Pour plus d’informations merci de contacter le service client.

Le Terminal peut ne pas être compatible avec l’Application même si vous pouvez la télécharger sur votre Terminal. Avant toute utilisation, il est nécessaire de vérifier si le Terminal et l’Application et/ou les Produits Urgotech sont compatibles. Davantage de détails concernant les prérequis sont accessibles sur le site urgotech.fr. Pour plus d’informations merci de contacter le service client.

Tout Utilisateur doit se conformer aux conditions d’utilisation applicables à la boutique en ligne utilisée pour télécharger l’Application.

La mise à jour de l’Application sera réalisée conformément à la politique de mise à jour éditée par le fabriquant du Terminal et/ou le fournisseur du système embarqué. Urgotech informe les Utilisateurs que la mise à jour de l’Application peut inclure des modifications substantielles de (1) l’Application et/ou (2) des fonctionnalités disponibles sur l’Application. Urgotech ne garantit pas la continuité et la disponibilité de toutes les fonctionnalités disponibles au travers l’Application. De plus, les fonctionnalités et la disponibilité de l’Application pourront aussi dépendre du lieu de téléchargement ou de connexion à l’Application.

Article 6. IDENTIFICATION ET CONNEXION AU COMPTE L’identification de l’Utilisateur à travers un compte Urgotech pour utiliser les Produits et Services Urgotech peut être requise avant toute connexion, accès et utilisation d’une Application. Cette identification est gratuite. Les coûts liés à l’accès et à l’utilisation de l’Application restent à la charge de l’Utilisateur. URGOTECH ne garantit pas que l’utilisation de l’Application reste gratuite.

En cas de création de Compte, l’Utilisateur doit suivre un ensemble d’actions nécessaires afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder à son Compte. L’Utilisateur est le seul responsable de l’accès à son Compte et/ou de tout autre moyen mis à sa disposition pour se connecter au Site et/ou aux Applications. L’accès au Compte Utilisateur peut permettre l’accès aux données personnelles de l’Utilisateur.

Toute connexion à son Compte par un tiers et à laquelle l’Utilisateur a donné son consentement préalable relève de la responsabilité de l’Utilisateur. Urgotech ne peut être tenu responsable de toute communication de données personnelles à un ou plusieurs tiers en raison de l’autorisation implicite ou explicite que l’Utilisateur a consenti à ce ou ces tiers. Quitter l’Application sans se déconnecter, ou ne pas ajouter un second mot-de-passe de sécurité, est considéré comme une autorisation implicite de la part de l’Utilisateur.

Afin de faciliter l’accès au système électronique, l’identification de l’Utilisateur peut être automatisée au travers de l’emploi de Cookies.

Article 7. FONCTIONNALITÉS DE L’APPLICATION URGO NIGHT

Les fonctionnalités de l’Application sont décrites ci-dessous :

L’Application propose des exercices d’entraînement cérébraux avec un casque qui mesure et envoie en temps réel à l’application les ondes cérébrales et fait évoluer en temps réel des animations permettant à l’utilisateur de visualiser son activité.

L’Utilisateur :

* reconnaît avoir pris connaissance de ces fonctionnalités et les avoir comprises ;

* reconnaît et accepte qu’URGOTECH puisse à tout moment et librement modifier les fonctionnalités de l’Application ;

* reconnaît être informé de ce qu’URGOTECH lui transmettra par le biais de l’Application des informations à caractère promotionnel sur les Produits qu’URGOTECH commercialise.

Article 8. COMPORTEMENT DES UTILISATEURS

Chaque Utilisateur se doit d’utiliser l’Application de manière responsable.

A ce titre, en accédant à son Compte via l’Application, l’Utilisateur s’engage à et garantit :

* respecter toutes les lois en vigueur du pays duquel il a accès à l’Application et notamment la Réglementation Applicable ;

* communiquer des données exactes, exhaustives, et à jour notamment concernant son identité ainsi que ses coordonnées ;

* respecter sans réserve les CGU et la Politique de Confidentialité.

En outre, l’Utilisateur s’interdit notamment de :

* effectuer tout acte qu’il ne serait pas autorisé à réaliser en application de la Réglementation Applicable ;

* télécharger vers l’Application et/ou afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen :

* un contenu qu’il n’est pas autorisé à transmettre en application de la Réglementation Applicable ;

* un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue racial, ethnique ou autre ;

* un contenu pouvant porter atteinte à l’image d’URGOTECH ;

* des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des "imprimés publicitaires", des "informations mensongères", des "chaînes de lettres", ou toute autre forme de sollicitation ;

* tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication.

* perturber ou interrompre le fonctionnement de l’Application ou les serveurs ou réseaux connectés à l’Application, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés à l’Application ;

* essayer de porter atteinte à tout Utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait d’exposer le site à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur, de saturer la messagerie, le forum d’échanges ou encore de falsifier tout en-tête du paquet d’informations du protocole TCP/IP ou n'importe quelle partie des informations de l’en-tête figurant dans tout e-mail ;

* accéder aux données qui ne lui sont pas destinées où entrer dans un serveur / un compte auquel l’Utilisateur n’est pas autorisé à avoir accès ;

* tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système et notamment de l’Application ou d'un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d'identification sans en avoir reçu l’autorisation ;

* usurper l’identité d’une autre personne et notamment d’un autre Utilisateur ;

* mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits d’URGOTECH, de ses partenaires, des Utilisateurs ;

* transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés de l’Application notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale.

En reconnaissant la nature globale du réseau Internet, chaque Utilisateur s’engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et à un contenu acceptable et notamment toutes les lois en vigueur concernant la transmission des données techniques.

Tout programme téléchargé ou obtenu par l’Utilisateur en utilisation de l’Application, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de toute perte ou tout dommage comprenant notamment les dommages occasionnés à son système informatique ou les pertes de données et résultant directement ou indirectement.

Article 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Application contient des éléments et données protégées notamment par des droits de propriété intellectuelle, par le droit des marques ou d’autres législations en vigueur.

Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur chacun des éléments composant l’Application (images animées ou non, illustrations, photographies, sons, savoir-faire, textes, éléments graphiques…), y compris les logiciels, bases de données (ci-après le « Contenu ») ainsi que l’Application sont la propriété exclusive d’URGOTECH ou d’un partenaire ayant consenti les droits d’utilisation à URGOTECH. URGOTECH ne concède aucune licence sur tout ou partie du Contenu ni aucun droit autre que celui d’utiliser l’Application dans les conditions des présentes CGU.

Il est également interdit de :

* copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant à l’Application, et au Contenu ;

* modifier tout ou partie de l’Application ou du Contenu en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé à l’Application par un autre moyen que le Lien de l’Application.

En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de l’Application et/ou de son Contenu, sans l’autorisation préalable et écrite d’URGOTECH, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

D’autre part, toute extraction, par transfert permanent ou temporaire sur un autre support par quelconque moyen, ou réutilisation par la mise à disposition du public, de la totalité ou d’une partie, qualitativement ou quantitativement, substantielle de tout ou partie de l’Application ou du Contenu est interdite y compris à des fins privées.

Toute extraction ou réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles de tout ou partie de l’Application ou du Contenu est interdite, même à des fins privées, lorsque ces opérations excèdent les conditions d’utilisation normale de l’Application.

De même, toute reproduction non autorisée des œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles, photographiques et plus généralement de toute œuvre susceptible d’être protégée par le droit de propriété intellectuelle, accessible par le biais de l’Application est interdite, sous peine de sanctions civiles et/ ou pénales, conformément aux dispositions de l’article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle à moins que cette reproduction ne soit exclusivement réservée à un usage strictement privé.

Toutes les autres marques, logos, nom de produits, toute dénomination sociale et tout autre signe distinctif apparaissant sur l’Application et sont la propriété soit d’URGOTECH, soit de nos prestataires, partenaires, fournisseurs.

Toute utilisation, de quelque manière que ce soit et pour quelque destination que ce soit, de toute ou partie de l’une ou plusieurs de ces marques est soumise à l’autorisation expresse du titulaire du signe protégé.

Article 10. CONTENU DES UTILISATEURS

L’Utilisateur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu’il met en ligne en ce compris notamment les éventuels opinions, avis, ou tout type d’informations, (ci-après les « Contenus Utilisateur ») qu’il transmettrait par le biais de l’Application et dont il est responsable.

L’Utilisateur garantit URGOTECH que ces Contenus Utilisateurs ne portent atteinte à aucun droit des tiers et garantit URGOTECH contre toute action de tiers.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il a volontairement mis en ligne ces Contenus Utilisateur sur l’Application.

Article 11. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Aucune donnée à caractère personnel n’est traitée par URGOTECH.

En revanche, URGOTECH collecte des données anonymisées dans l’objectif d’améliorer la prise en charge des utilisateurs et d’améliorer le produit URGOnight.

Article 12. UTILISATION FRAUDULEUSE

Toute personne accédant à l’Application sans y être autorisée en application des CGU reconnaît et accepte que les CGU lui sont toutefois applicables et notamment accepte d’être sanctionné sur le fondement des présentes CGU.

Article 13. MANQUEMENT DE L’UTILISATEUR A SES OBLIGATIONS

L’Utilisateur garantit URGOTECH contre toute action ou réclamation quel qu’en soit le fondement, la forme, ou la personne à l’origine de cette action (par exemple les Utilisateurs), causée en tout ou partie par un manquement de l’Utilisateur à l’une des déclarations, engagements ou garanties figurant dans les CGU (ci-après « l’Action »).

En conséquence, l’Utilisateur prendra à sa charge, toutes les conséquences négatives découlant pour URGOTECH de l’Action, et en particulier, le montant de toute condamnation prononcée contre URGOTECH en lien avec l’Action, ou le montant mis à sa charge dans le cadre d’un règlement amiable de l’Action, le montant de tout frais (y compris les frais d’expertise et d’avocat) exposé par URGOTECH pour présenter sa défense dans le cadre de l’Action).

Article 14. RESPONSABILITE

URGOTECH DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT A L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, LE CARACTÈRE EXHAUSTIF OU OPPORTUN DES CONTENUS OU QUANT AUX RÉSULTATS OBTENUS PAR L'UTILISATION DE L’APPLICATION, NI EN RAISON DE INTERPRÉTATION OU DE L’UTILISATION QUE L’UTILISATEUR POURRAIT EN FAIRE.

L’APPLICATION PEUT CONTENIR DES LIENS VERS DES SITES INTERNET GÉRÉS PAR DES TIERS. CES LIENS NE SONT PROPOSES QUE POUR LA COMMODITÉ DE L’UTILISATEUR. URGOTECH N’EXERCE AUCUN CONTRÔLE SUR LES SITES INTERNET PRÉCITÉS ET N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT A LEUR CONTENU OU LEUR FONCTIONNEMENT. L’INSERTION DE LIENS VERS CES SITES NE SIGNIFIE PAS QU’URGOTECH APPROUVE LES ÉLÉMENTS CONTENUS PAR CEUX-CI ET N’IMPLIQUE AUCUNE ASSOCIATION ENTRE URGOTECH ET LES EXPLOITANTS DE CES SITES.

URGOTECH ne saurait notamment être responsable d’un quelconque préjudice résultant directement ou indirectement :

* d’un dysfonctionnement de l’Application et notamment d’une panne ou d’une erreur, d’une perte de données, d’une impossibilité d’accéder à l’Application ;

* de l’ensemble des dispositifs mis en place par l’Utilisateur pour accéder à l’Application et notamment les éléments matériels et logiciels, et les réseaux de télécommunication.

En tout état de cause, et dans l’hypothèse où la responsabilité d’URGOTECH devait être établie et retenue, celle-ci est limitée toutes causes et dommages confondus à mille (1000) euros, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

Toute réclamation déposée par un Utilisateur contre URGOTECH doit être formulée au maximum dans les 6 mois suivant l’apparition du fait générateur de responsabilité, objet de la réclamation.

Article 15. GENERALITES

Intégralité du contrat

Les présentes Conditions d’Utilisation de l’application constituent l’intégralité du contrat entre l’utilisateur et Urgotech, et annulent, excluent et remplacent tout engagement antérieur à ce sujet. Vous reconnaissez que d’autres documents du site Urgotech peuvent aussi s’appliquer lorsque vous êtes soumis aux présentes Conditions d’Utilisation du produit.

Survivance

Les stipulations des CGU qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après la cessation de l’utilisation du produit pour quelque cause que ce soit restent en vigueur à l’issue de cette utilisation.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

Non-renonciation

Aucune défaillance, retard ou exécution partielle de Urgotech d’un ou plusieurs droits prévus par l’une des stipulations des présentes CGU de l’application ne saurait être interprété comme impliquant la renonciation par Urgotech à invoquer ultérieurement cette stipulation ni à se prévaloir de l’éventuelle défaillance de l’autre partie à cette stipulation.

Preuve – Communication électronique

Toute notification ou communication entre l’Utilisateur et Urgotech peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, l’Utilisateur est parfaitement informé que Urgotech pourra lui communiquer des informations par tout moyen électronique et dématérialisé pouvant directement ou indirectement être rattaché au compte Utilisateur Urgotech pour les Produits et Services de santé connectée.

Compétence – Résolution des litiges

Les CGU sont régies par le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme.

EN CAS DE LITIGE SURVENANT EN LIEN AVEC LA VALIDITE L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DES CGU, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE. DANS LES CAS OU LA LOI ATTRIBUE

COMPÉTENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

INTRODUCTION

Urgotech (hereinafter “Urgotech”), a French simplified company (SAS) registered in the Paris Trade and Companies Register under number 532 599 578, whose registered office is located at 15 Avenue d’Iéna, 75116 Paris, has developed and markets a product connected to an application called “URGOnight” in the wellness and health sector, that may be used on various devices (such as smartphones, tablets, etc.) by the general public.

You are authorised to use the Application for personal purposes, once You have read and understood the features of the Product on the Play Store or App Store.

Article 1. DEFINITIONS

The terms defined below are assigned the following meanings, whether used in the singular or the plural:

Action”: means any action performed by You from the Application or from your Account or a Device and, in particular, any browsing of the Application or the Device, including via your Account, any consultation of information accessible from the Device or the Application, any storage of any information on the Application or on the Device, any access to the Device or the Application and any action performed using the features available in the Application.

Application”: means the interface accessible from the Devices, such as smartphones and tablets, allowing You to access your Account via those Devices and, accordingly, to monitor the use of the Products and, more generally, use the features offered by Urgotech in connection with the use of the Products.

Account”: means your own personal account created at the time of registration, which may be accessed from the Application.

Data”: means all information provided by You through the Application, your Account and the Products, about You or about minors represented by You as their legal representative or guardian. You represent and warrant that You will provide all information and data to Urgotech, in an up-to-date, accurate, identifying and comprehensive manner, when marked as mandatory.

Instructions”: means all information accessible from the Application about the Products or supplied with the Products directly.

Products”: means the smart object providing brain training for better sleep, called URGOnight and distributed by Urgotech, which collects information and measurements from You or the minors represented by You as their legal representative or guardian (such as activity and sleep) in order to complete and record your Data.

Applicable Regulations”: means all current and future regulations and rules applicable to You and the Application and, in particular, the personal data protection regulations including the EU regulation on the protection of personal data (“General Data Protection Regulation” or “GDPR”).

Device”: means the various means of accessing the Application for each relevant operating system. In particular, the Devices refer to smartphones and tablets using an Apple or Android operating system.

You”: refers to natural person users registered and authorised to access the services of the Application.

Article 2. PURPOSE

The purpose of these terms of use is to set out the terms and conditions on which You are authorised to use the Application (hereinafter the “ToU”) when using the Products.

Article 3. ACCEPTANCE / AMENDMENTS

BY DOWNLOADING THE APPLICATION, YOU EXPRESSLY CONFIRM THAT YOU:

* HAVE READ AND UNDERSTOOD THESE TERMS OF USE AND AGREE TO COMPLY WITH THEM,

* REPRESENT AND WARRANT THAT YOU

* ARE OVER 18 YEARS OF AGE

* FOR MINORS, THE APPLICATION MUST BE ACCESSED AND USED UNDER PARENTAL RESPONSIBILITY, IN COMPLIANCE WITH THE PROVISIONS OF THE FRENCH PUBLIC HEALTH CODE AND THE MINOR’S RIGHT TO OBJECT PURSUANT TO ARTICLE L. 1111-5 OF THAT CODE. THE REPRESENTATIVE HOLDING PARENTAL RESPONSIBILITY IS RESPONSIBLE FOR THE MINOR’S USE OF THE PRODUCTS AND/OR THE APPLICATION.

The Application is primarily designed for use by adults. You are responsible for any use of your Account by third parties and any use of the Products and any collection of Data about minors represented by You as their legal representative or guardian. You also acknowledge and accept that Urgotech:

* processes the Data of minors represented by You as their legal representative or guardian, and

* may not be held liable, in particular for any use of the Application by a minor, in that respect.

These ToU may be consulted at any time online, at urgotech.fr/cgu-urgonight/

Urgotech reserves the right to amend and update these ToU without notice. You should consult the ToU regularly, to familiarise yourself with any such amendments.

Article 4. TERM

The ToU come into force and take effect when You install the Application.

The ToU will continue to apply until You permanently delete the Application.

Article 5. PREREQUISITES FOR USING, DOWNLOADING AND UPDATING APPLICATIONS

You will need to download the Application on your Device before using it. An Internet connection is required to download Applications and share data between the Application and the Urgotech servers. However, some Applications may be used offline. A high quality Internet connection and a Device with a fast, powerful processor are essential for an optimal use of the Applications. Further details about the requirements are available on the urgotech.fr website. For further information, please contact customer services.

A Device may not be compatible with the Application even if You were able to download it on the Device. Before using it, You will need to check that the Device and the Urgotech Application and/or Products are compatible. Further details about the requirements are available on the urgotech.fr website. For further information, please contact customer services.

You must comply with the terms of use governing the online store used to download the Application.

The Application will be updated in accordance with the update policy published by the manufacturer of the Device and/or the supplier of the embedded system. You are hereby informed that Application updates may include substantial modifications to (1) the Application and/or (2) the features available in the Application. Urgotech does not warrant the continuity and availability of all features made available through the Application. In addition, the features and availability of the Application may also vary depending on your location when You download or log in to the Application.

Article 6. ACCOUNT IDENTIFICATION AND LOGIN

You may need to identify yourself through an Urgotech account in order to use the Urgotech Products and Services before any connection or access to or use of an Application. There is no charge for this process. However, You will bear any costs incurred to access or use the Application. Urgotech does not warrant that the use of the Application will remain free of charge.

If an Account is to be created, You will need to complete a set of necessary actions to prevent any third-party access to your Account. You are solely liable for any access to your Account and/or any other means made available to You to allow You to connect to the Website and/or the Applications. Any person accessing your Account may have access to your personal data.

You are liable for any connection to your Account by a third party who had been authorised to do so by You. Urgotech may not be held liable for any disclosure of personal data to one or more third parties due to any implied or express authorisation granted to them by You. If You exit the Application without logging out or fail to add a second security password, You will be deemed to have given your implied authorisation.

In order to facilitate access to the electronic system, the identification process may be automated using Cookies.

Article 7. URGONIGHT APPLICATION FEATURES

The features of the Application are described below:

The Application proposes brain training exercises using a headset that measures and sends brainwaves to the application in real time and creates animations allowing You to view changes to your activity in real time.

You:

* acknowledge that You have read and understood those features;

* acknowledge and accept that Urgotech may modify the features of the Application at any time and at its own discretion;

* acknowledge that You have been informed that Urgotech may send You promotional information about the Products marketed by it, through the Application.

Article 8. CONDUCT

You must use the Application in a responsible manner.

Accordingly, by accessing your Account via the Application, You agree and warrant that You will:

* comply with all laws in force in the country from which You access the Application, including the Applicable Regulations;

* provide accurate, complete and up-to-date information, in particular about your identity and your contact details;

* fully comply with the ToU and the Privacy Policy.

You also agree not to do any of the following, in particular:

* not to act in any way that is not permitted under the Applicable Regulations;

* not to upload any of the following to the Application and/or display, email or otherwise transfer it:

* any content whose transfer is not permitted under the Applicable Regulations;

* any unlawful, harmful, threatening, abusive, harassing, punishable, defamatory, vulgar, obscene or indecent content, any content invading a person’s privacy, any hateful or offensive content or any racially, ethnically or otherwise objectionable content;

* any content that could damage Urgotech’s image;

* any unsolicited or unauthorised advertising or promotional materials, “unaddressed admail”, “misleading information”, “chain letters”, or any other form of solicitation;

* anything containing software viruses or other computer codes, files or programs designed to interrupt, destroy or restrict the features of any computer software or hardware or telecommunications equipment.

* not to disrupt or interrupt the running of the Application or the servers or networks connected to the Application, or violate the requirements, procedures, rules or regulations of the networks connected to the Application;

* not to attempt to harm any user, host or network which includes, without any limitation, exposing the website to a virus, creating saturation, flooding the server, flooding the mailbox or forums or falsifying any TCP/IP packet header or any part of the header in any email;

* not to access data not intended for You or enter a server/account when You without being authorised to do so;

* not to attempt to probe, scan or test the vulnerability of a system, including the Application or a network, or to breach security or identification measures without authorisation;

* not to impersonate another person, in particular another user;

* not to conduct or incite a third party to conduct an illegal activity or any other activity infringing the rights of Urgotech, its partners or other users;

* not to transmit or transfer (by any means whatsoever) information or software derived from the Application, in particular to other countries or to certain foreign nationals in breach of a national or international law or regulations.

By acknowledging the global nature of the Internet, You agree to comply with all local and international rules and procedures governing online conduct and acceptable content, including all applicable laws governing the transmission of technical data.

Any program downloaded or obtained using the Application will be downloaded or obtained at your own risk. You are solely liable for any loss or damage directly or indirectly caused including, but not limited to, any damage caused to your computer system or any loss of data.

Article 9. INTELLECTUAL PROPERTY

The Application contains materials and data protected, in particular, by intellectual property rights, trademark law and other legislation in force.

Accordingly, unless provided otherwise, the intellectual property rights in and to all components of the Application (animated or still images, illustrations, photographs, sound, know-how, text, graphics etc.), including software and databases (hereinafter the “Content”) together with the Application are the exclusive property of Urgotech or a partner that has granted Urgotech the rights to use them. Urgotech does not grant any licence of all or part of the Content or any right other than the right to use the Application on the terms and conditions set out in these ToU.

Likewise, You may not:

* copy, modify, create a derivative work of, assemble, decompile (except as permitted by law), sell, assign, sublicense or transfer, in any manner whatsoever, any right in or to the Application or the Content;

* modify all or part of the Application or the Content with a view, in particular, to obtaining unauthorised access to the Application using any means other than the Application Link.

Accordingly, You may not reproduce and/or represent all or part of the Application and/or its Content without Urgotech’s prior written authorisation, as this would constitute an infringement punishable, in particular, under the provisions of the French Intellectual Property Code.

Likewise, You may not extract, via a permanent or temporary transfer to another medium using any means, or reuse by making available to the public, the entirety or a material part (in qualitative or quantitative terms) of all or part of the Application or the Content, including for private purposes.

You may not perform any repeated or systematic extraction or reuse of non-material parts (in qualitative or quantitative terms) of all or part of the Application or the Content, even for private purposes, if those operations go beyond a normal use of the Application.

Similarly, You may not perform any unauthorised reproduction of literary, musical, audio-visual or photographic works or, more generally, any work that could be protected under intellectual property law, accessible through the Application, failing which civil and/or criminal penalties may be imposed pursuant to the provisions of Article L. 122-4 of the French Intellectual Property Code, unless such reproduction is exclusively reserved for a strictly private use.

All other trademarks, logos, product names, company names and any other distinctive signs used in the Application are the property of Urgotech or its providers, partners or suppliers.

Any use, in any manner whatsoever and for any purpose whatsoever, of all or part of one or more of those trademarks requires the express authorisation of the owner of the protected sign.

Article 10. USER CONTENT

You own the intellectual property rights in and to the materials You post online, including any opinions, comments or any type of information (hereinafter the “User Content”) that You may transfer through the Application and for which You are liable.

You warrant to Urgotech that the User Content will not infringe any third-party rights and agree to hold Urgotech harmless from and against any legal action by a third party.

You acknowledge and accept that You uploaded the User Content to the Application of your own free will.

Article 11. PERSONAL DATA

No personal data is processed by Urgotech.

However, Urgotech collects anonymised data in order to improve user support and enhance the URGOnight product.

Article 12. FRAUDULENT USE

Any persons accessing the Application in a manner that is not permitted under the ToU acknowledge and accept that the ToU are nevertheless applicable to them and, in particular, accept that action may be taken against them on the basis of these ToU.

Article 13. BREACH OF USER OBLIGATIONS

You agree to hold Urgotech harmless from and against any legal action or claim, regardless of the basis, form or person at the origin of such action (for example, Users), caused in whole or in part by a breach of one of your representations, undertakings or warranties set out in the ToU (hereinafter the “Legal Action”).

As a result, You agree to bear all harmful consequences arising for Urgotech from the Legal Action, including the amount of any award issued against Urgotech in connection with the Legal Action, or the amount it agrees to pay as part of an out-of-court settlement of the Legal Action and the amount of any costs (including fees charged by experts and lawyers) incurred by Urgotech to defend its case as part of the Legal Action.

Article 14. LIABILITY

URGOTECH DISCLAIMS ALL LIABILITY AND GIVES NO WARRANTY AS TO THE ACCURACY, RELIABILITY, COMPLETENESS OR APPROPRIATENESS OF THE CONTENT OR AS TO THE RESULTS OBTAINED WHEN USING THE APPLICATION, OR AS REGARDS YOUR INTERPRETATION OR USE OF THE APPLICATION.

THE APPLICATION MAY CONTAIN LINKS TO WEBSITES MANAGED BY THIRD PARTIES. THOSE LINKS ARE PROVIDED FOR YOUR CONVENIENCE ONLY. URGOTECH HAS NO CONTROL OVER THE AFOREMENTIONED WEBSITES AND DISCLAIMS ALL LIABILITY FOR THEIR CONTENT OR OPERATION. THE INCLUSION OF LINKS TO THOSE WEBSITES DOES NOT IMPLY THAT URGOTECH APPROVES THE MATERIALS POSTED ON THOSE WEBSITES AND DOES NOT IMPLY ANY ASSOCIATION BETWEEN URGOTECH AND THE OPERATORS OF THOSE WEBSITES.

In particular, Urgotech may not be held liable for any loss directly or indirectly caused by:

* a malfunction of the Application, including a failure or bug, loss of data or Application downtime;

* any resources used by You to access the Application, including hardware and software and telecommunications networks.

In any event, if Urgotech’s liability is proven and upheld, it will be limited to one thousand (1,000) euros for all causes of action and damage combined, as is hereby acknowledged and accepted by You.

Any claim You may have against Urgotech must be filed within no more than six months of the occurrence of the event triggering its liability, which is the subject of the claim.

Article 15. GENERAL PROVISIONS

Entire Agreement

These application Terms of Use constitute the entire agreement reached between You and Urgotech and cancel, exclude and supersede any previous commitment in this respect. You acknowledge that other documents on the Urgotech website may also apply when You are subject to these product Terms of Use.

Survival

Any provisions of the ToU which by their nature or wording are intended to continue to apply after You cease to use the product, for any reason whatsoever, will continue to apply after you stop using the product.

If one or more provisions of the ToU are considered to be invalid or held to be invalid under the terms of a law or regulations or following a final decision of a competent court, the other provisions will remain in full force and effect.

No Waiver

If Urgotech fails to exercise, delays exercising or only partially exercises one or more rights set out in a provision of these application ToU, this may not be construed as implying a waiver by Urgotech of its right to invoke that provision at a later date or to rely on any failure by the other party to comply with that provision.

Evidence - Electronic Communications

Any notice or communication between You and Urgotech may be given or sent using any electronic means. Accordingly, You are fully aware that Urgotech may communicate information to You using any electronic, digital means that may be directly or indirectly linked to your Urgotech Account for the smart health Products and Services.

Jurisdiction - Dispute Resolution

The ToU are governed by French law. This applies for both the substantive rules and procedural rules.

THE PARTIES EXPRESSLY AGREE THAT ANY DISPUTE ARISING IN CONNECTION WITH THE VALIDITY, PERFORMANCE OR CONSTRUCTION OF THE TOU WILL BE SUBJECT TO THE JURISDICTION OF THE COURTS OF PARIS, NOTWITHSTANDING MULTIPLE DEFENDANTS OR THIRD-PARTY CLAIMS FOR INDEMNITY AND EVEN FOR EMERGENCY OR PROTECTIVE APPLICATIONS IN EXPEDITED OR EX-PARTE PROCEEDINGS. IN CASES WHERE THE LAW ASSIGNS EXCLUSIVE JURISDICTION TO THE REGIONAL COURT (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE), THE PARTIES EXPRESSLY AGREE THAT THE PARIS REGIONAL COURT WILL HAVE JURISDICTION.