Article 1 – Généralités

 

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits par URGOTECH aux clients revendeurs professionnels en France métropolitaine et DOM COM.

Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément aux dispositions de l’article L 441-1 III alinéa 1 du Code de commerce.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV. Ainsi, toute acceptation de conditions d’achat du client, de contrat d’achat ou toute dispositions incluses dans les documents du client, qui seraient contraires aux CGV ne peut être qu’expresse, c’est-à-dire émanant d’une acceptation préalable et écrite d’URGOTECH.

Toute modification manuscrite est réputée nulle et non opposable à URGOTECH. Les réserves ou modifications figurant sur la commande ne pourront être opposées à URGOTECH si celle-ci n’y a pas expressément consenti, et ce même en l’absence de mentions particulières dans l’accusé de réception. Le fait qu’URGOTECH ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

URGOTECH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions.

 

Article 2 - Formation du contrat – Commandes

Les commandes devront être effectuées sur le site URGOTECH.fr, soit par le client directement via l’espace professionnel, soit par un représentant d’URGOTECH au nom et pour le compte du client, en indiquant le code client.

Toute commande doit être passée pour un minimum de 100€. En dessous de ce montant, aucune commande ne sera honorée.

Toute commande et ferme et définitive à compter de sa date de réception, URGOTECH se réservant la faculté de l’accepter ou de la refuser en tout ou partie, en fonction de la disponibilité des produits.

Toute vente, même négociée par les agents ou représentants d'URGOTECH, n’est considérée comme acceptée par URGOTECH que si elle est confirmée par écrit ou exécutée.

Toute modification de commande ou annulation demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à URGOTECH par écrit avant le commencement de la préparation de la commande et sous réserve de l’acceptation écrite d’URGOTECH.

L'acceptation ou la livraison d'une commande peut être subordonnée à la constitution de garanties de la part du client au cas où celui-ci ne présenterait pas des conditions satisfaisantes de solvabilité.

Enfin, URGOTECH se réserve le droit de refuser les commandes portant sur une quantité de produits anormale car rendant vraisemblable que le client ne respecte pas les dispositions légales qui lui sont applicables.

 

Article 3- Produits

URGOTECH peut apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses produits, et ce sans obligation pour URGOTECH de modifier les produits livrés au client précédemment.

Si une commande est en cours, URGOTECH en informera le client moyennant un délai de préavis raisonnable sans que l’absence d’information du client ne soit de nature à engager la responsabilité d’URGOTECH. Aucun délai de préavis ne sera nécessaire, notamment en cas de modifications rendues nécessaires par une nouvelle loi ou réglementation. Aucune indemnisation n’est due par URGOTECH en cas de modification ou de suppression de produit(s).

Article 4 – Tarifs

Les ventes sont facturées en euros au tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par URGOTECH ou, selon le cas, au tarif annexé au contrat-cadre annuel.

Les tarifs sont " franco de port et d’emballage ".

Sauf stipulation contraire, tous les prix figurant dans les tarifs ou dans tout document contractuel ou précontractuel sont hors T.V.A, incluant la contribution eco-emballage et eco-DDS.

Article 5 – Remises

URGOTECH pourra accorder des remises, ristournes et réductions de prix sur le prix tarif HT en vigueur (hors contribution eco-emballage et eco-DDS), sous réserve que les conditions nécessaires à l’application de ces conditions de vente soient remplies par le client conformément aux conditions prévues par le contrat cadre annuel ou si les ventes sont occasionnelles conformément aux présentes CGV

Lorsque certains avantages financiers (quelle qu’en soit la nature : remise, ristourne etc.) ont été subordonnés au respect d’engagements pris par le client et/ou de quantités d’achat, le non-respect des engagements par le client autorise URGOTECH à réclamer la restitution des avantages financiers ainsi indûment attribués.

 

Article 6 - Paiements

Sauf accord contraire, tout paiement doit être effectué soit comptant par carte bancaire en cas de commande sur le site URGOTECH.fr soit par virement bancaire dans un délai maximum de soixante jours à compter de la date de facture.

Les données fournies par le client pour le paiement sont vérifiées de manière à éviter les abus et les fraudes. Le serveur est en mode chiffré et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL) de sorte que rien ne transite en clair sur le réseau.

En cas de non-paiement à l'échéance, une pénalité égale à 1,5% du montant dû par mois de retard, sera exigible, sauf conditions particulières applicables.

De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit en sus de ce qui précède.

Le non-paiement de factures échues autorise URGOTECH à refuser ou suspendre toutes livraisons en cours destinées au client. De même, si le client présente un risque sérieux d’insolvabilité (notamment en cas de refus de couverture par un assureur-crédit ou une compagnie d’affacturage), ou a enregistré au cours des six derniers mois au moins deux retards de paiement excédant un (1) mois, URGOTECH se réserve le droit de modifier unilatéralement des conditions de paiement, voire d’exiger un paiement comptant et, ce, jusqu’à ce que la situation du client démontre une sensible amélioration.

Les paiements ne peuvent faire l’objet d’aucune déduction ou compensation sans l’accord préalable et écrit d’URGOTECH.

Aucun encours ne peut être accepté.

 

ARTICLE 7 - Reserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises au client est subordonné au paiement complet du prix. Toute revendication judiciaire des marchandises ou toute reprise physique de celles-ci en cas d'accord amiable entraine de plein droit la résolution de la vente. De convention expresse, les marchandises en stock chez le client sont réputées se rattacher aux factures échues et impayées émises par URGOTECH. Nonobstant la réserve de propriété, URGOTECH peut librement décider de poursuivre la réalisation de la vente et de réclamer paiement du prix.

Article 8 - Livraison, Conformité

Les délais de livraison s’entendent date de validation de la commande et sont donnés à titre indicatif. Un éventuel retard de livraison ne peut en aucun cas engager la responsabilité d'URGOTECH ou l’obliger à payer des pénalités ni autoriser le client à résilier la vente ou refuser les marchandises livrées.

La livraison s’effectue en France à l’adresse indiquée par le client sur le site internet.

Il appartient au client de vérifier les marchandises livrées dès leur réception. En cas de pertes ou d’avaries de transport, le client doit dans le délai maximum de 3 jours à compter de la livraison effective, formuler des réserves au transporteur par lettre recommandée et en envoyer copie à URGOTECH.

Dans ce même délai, le client doit signaler à URGOTECH par écrit tout défaut de conformité apparent. A défaut il est réputé avoir accepté les marchandises sans réserves. Le retour des marchandises non-conformes est subordonné à l'acceptation préalable d'URGOTECH. Aucun produit dont la date de péremption est dépassée ne pourra faire l'objet d'un retour.

Les produits devront être transportés et stockés dans des conditions telles qu'ils ne puissent subir aucune altération, notamment du fait de l'exposition à un excès de chaleur ou d'humidité.

Sans préjudice des dispositions impératives protégeant les consommateurs, la responsabilité d'URGOTECH pour vice caché, non-conformité, défaut de conformité ou défaut de sécurité est limitée au remplacement des produits, ou au remboursement du prix de ceux-ci.

En tout état de cause, les dispositions de l’article 1223 du Code civil, selon lesquelles en cas d’une exécution imparfaite du contrat le client peut notifier une réduction proportionnelle du prix sont écartées.

 

Article 9 - Transfert des risques

Sauf convention contraire entre les parties (par exemple l'application d'un INCOTERM CCI), le transfert au client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère dès la remise des marchandises au premier transporteur.

Article 10 – Commercialisation des produits URGOTECH par les clients

Les produits vendus par URGOTECH au client sont fabriqués uniquement en vue de leur commercialisation en France. Toute vente en Europe, hors France, devra faire l’objet d’une information écrite préalable d’URGOTECH. Le client s’interdit toute vente hors Europe. La responsabilité d’URGOTECH ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où le client revendrait ses produits hors France.

Les engagements ou remises prévus dans tout accord commercial négocié sur la base des présentes CGV auront pour objet exclusif les produits que le client destine à la commercialisation en France.

A l’occasion de la commercialisation des produits URGOTECH par les clients, ces derniers s’obligent au respect le plus strict de la législation applicable à la revente de ces produits. En particulier, les clients s’interdisent toute revente des produits contraire aux dispositions de l’article L.5125-1 du code de la santé publique. Tout manquement pourra entraîner, en fonction de sa gravité ou de sa fréquence, la suspension des livraisons ou s’il y a lieu la résiliation anticipée du contrat cadre.

 

Article 11 - Attribution de compétence juridictionnelle

Le tribunal de commerce de Paris est compétent pour tout litige même en cas de pluralité de débiteurs, d'appel en garantie ou de référé. Toutefois URGOTECH se réserve le droit d'assigner le client devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel le client a son domicile.

Service Client URGOTECH

15, Avenue d'Iéna

F - 75116 Paris

France

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