Conditions Générales d'Utilisation - MyMercurochrome - Urgotech
6 mars 2017

Conditions Générales d’Utilisation – MyMercurochrome

MYMERCUROCHROME
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

PREAMBULE
URGOTECH, (ci-après « URGOTECH » – SAS enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 532 599 578 et dont le siège social est situé 15 avenue d’Iéna, 75116 Paris) a développé des Produits de type objet connecté à une application, une application dénommée « MyMercurochrome » (ci-après « l’Application ») dans le secteur du bien-être, du sport et de la santé, accessibles à partir de différents terminaux (tels que Smartphones, tablettes, ordinateurs, etc.), destinés au grand public.
L’Utilisateur, après avoir pris connaissance des fonctionnalités des Produits sur les stores Play Store ou Appstore, peut utiliser l’Application à des fins personnelles.

Article 1. DEFINITIONS
Les termes ci-dessous définis auront la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
« Action » : désigne toute action réalisée par l’Utilisateur à partir de l’Application ou de son Compte ou d’un Terminal et notamment toute navigation sur l’Application ou le Terminal, notamment via son Compte, toute consultation d’une information accessible depuis le Terminal ou l’Application, le stockage de toute information sur l’Application ou sur le Terminal, l’accès au Terminal ou à l’Application ainsi que toute action dans le cadre des fonctionnalités permises par l’Application.
« Application » : désigne l’interface accessible à partir des Terminaux de type Smartphone et tablette, laquelle permet aux Utilisateurs d’accéder à leur Compte via lesdits Terminaux et ainsi d’assurer le suivi de l’utilisation des Produits, d’échanger avec les Coachs et plus généralement de bénéficier des fonctionnalités proposées par URGOTECH dans le cadre de l’utilisation des Produits.
« Compte» : désigne le compte propre et unique à l’Utilisateur créé lors de son inscription auquel il accède depuis l’Application.
« Données » : désigne l’ensemble des informations fournies par l’Utilisateur au travers de l’Application, le concernant ou concernant un mineur dont il est le représentant ou le tuteur légal. L’Utilisateur déclare et garantit fournir à URGOTECH toutes les informations et données à jour, exactes, permettant de l’identifier et complètes lorsqu’elles sont identifiées comme obligatoires.
« Indications » : désigne l’ensemble des informations accessibles à partir de l’Application concernant les Produits ou qui sont fournies avec les Produits directement.
« Produits » : désigne les objets connectés distribués par URGOTECH, lesquels permettent de recueillir des informations et des données de mesures issues de l‘Utilisateur ou d’un mineur dont il est le représentant ou le tuteur légal (tels que son activité, son sommeil, son exposition aux UV, sa température et autres) afin de compléter et d’enregistrer ses Données.
« Réglementation Applicable » : désigne l’ensemble des réglementations et normes existantes ou à venir applicables aux Utilisateurs et à l’Application et notamment la réglementation concernant la protection de données à caractère personnel, y compris la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »).
« Terminal » désigne les différents supports par lesquels l’Application seront accessibles et pour chacun des systèmes d’exploitation concernés. Les Terminaux désignent notamment les Smartphones et tablettes sous un système d’exploitation Apple ou Android.
« Utilisateur » : désigne les personnes physiques inscrites et autorisées à accéder aux services de l’Application.

Article 2. OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser l’Application (ci-après les « CGU ») dans le cadre de l’utilisation des Produits.

Article 3. ACCEPTATION / MODIFICATIONS DES CGU
EN ACCEPTANT D’ACCEDER A L’APPLICATION, L’UTILISATEUR :
− DECLARE ET GARANTIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CGU ET CONSENT A LES RESPECTER,
− DECLARE ET GARANTIT
− ETRE MAJEUR DE PLUS DE 18 ANS
− SI L’UTILISATEUR EST MINEUR, L’ACCESSION ET L’UTILISATION DE L’APPLICATION DOIT SE FAIRE SOUS L’AUTORITE PARENTALE, DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU DROIT D’OPPOSITION DU MINEUR EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.1111-5 DU MEME CODE. LE REPRESENTANT DE L’AUTORITE PARENTALE EST RESPONSABLE DE L’UTILISATION FAITE PAR L’UTILISATEUR MINEUR DES PRODUITS ET/OU DE L’APPLICATION.
L’utilisation de l’Application est destinée en priorité aux personnes majeures. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation faite de son Compte par des tiers et de l’utilisation des Produits ainsi que de la collecte de Données relatives aux personnes mineures dont il est le représentant ou le tuteur légal. Aussi, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’URGOTECH :
– traite les Données des personnes mineures dont il est le représentant ou le tuteur légal et
– ne puisse être tenu responsable notamment du fait de l’utilisation de l’Application par une personne mineure à ce titre.
Ces CGU sont à tout moment disponibles sur la page Internet http://149.202.80.102/prodWordpress/cgu-mymercu/

URGOTECH se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les présentes CGU sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, il est conseillé à l’Utilisateur de relire les CGU régulièrement.

Article 4. DUREE
Les CGU entrent en vigueur et prennent effet à compter du moment où l’Utilisateur installe l’Application.

Les CGU restent applicables jusqu’à la suppression définitive de l’Application par l’utilisateur.

Article 5. IDENTIFICATION ET CONNEXION AU COMPTE

L’utilisation de l’Application peut nécessiter l’inscription de l’Utilisateur. Cette inscription est réalisée par la création du Compte de l’Utilisateur dans les conditions prévues aux présentes.
Cette inscription est gratuite. Les coûts liés à l’accès et à l’utilisation de l’Application restent à la charge de l’Utilisateur. URGOTECH ne garantit pas que l’utilisation de l’Application reste gratuite.
L’accès à Application sur les Terminaux nécessite le téléchargement de celle-ci via Play Store et Appstore.

Article 6. FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION
Les fonctionnalités de l’Application sont décrites ci-dessous :
L’Application propose des exercices de cohérence cardiaque avec un respirateur et une visualisation de la courbe de variabilité du rythme cardiaque à l’aide du Coach Stress.
L’Application propose également de pouvoir surveiller son sommeil et de comptabiliser son nombre de pas l’aide du Coach Forme.
L’Utilisateur :
− reconnaît avoir pris connaissance de ces fonctionnalités et les avoir comprises ;
− reconnaît et accepte qu’URGOTECH puisse à tout moment et librement modifier les fonctionnalités de l’Application ;
− reconnaît être informé de ce qu’URGOTECH lui transmettra par le biais de l’Application des informations à caractère promotionnel sur les Produits qu’URGOTECH commercialise.

Article 7. INTERMEDIAIRE TECHNIQUE
L’Utilisateur reconnaît qu’URGOTECH agit en tant qu’intermédiaire technique dans le fonctionnement de l’Application et de la gestion de son Compte.
En conséquence, l’Utilisateur accepte qu’URGOTECH ne puisse pas être responsable de l’utilisation par les Utilisateurs de l’Application ni des conséquences découlant de cette utilisation.

Article 8. COMPORTEMENT DES UTILISATEURS
Chaque Utilisateur se doit d’utiliser l’Application de manière responsable.
A ce titre, en accédant à son Compte via l’Application, l’Utilisateur s’engage à et garantit :
– respecter toutes les lois en vigueur du pays duquel il a accès à l’Application et notamment la Réglementation Applicable ;
– communiquer des données exactes, exhaustives, et à jour notamment concernant son identité ainsi que ses coordonnées ;
– respecter sans réserve les CGU et la Politique de Confidentialité.
En outre, l’Utilisateur s’interdit notamment de :
– effectuer tout acte qu’il ne serait pas autorisé à réaliser en application de la Réglementation Applicable ;
– télécharger vers l’Application et/ou afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen :
• un contenu qu’il n’est pas autorisé à transmettre en application de la Réglementation Applicable ;
• un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique ou autre ;
• un contenu pouvant porter atteinte à l’image d’URGOTECH ;
• des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des « imprimés publicitaires », des « informations mensongères », des « chaînes de lettres », ou toute autre forme de sollicitation ;
• tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication.
– perturber ou interrompre le fonctionnement de l’Application ou les serveurs ou réseaux connectés à l’Application, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés à l’Application ;
– essayer de porter atteinte à tout Utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait d’exposer le site à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur, de saturer la messagerie, le forum d’échanges ou encore de falsifier tout en-tête du paquet d’informations du protocole TCP/IP ou n’importe quelle partie des informations de l’en-tête figurant dans tout e-mail ;
– accéder aux données qui ne lui sont pas destinées ou entrer dans un serveur / un compte auquel l’Utilisateur n’est pas autorisé à avoir accès ;
– tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système et notamment de l’Application ou d’un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’identification sans en avoir reçu l’autorisation ;
– usurper l’identité d’une autre personne et notamment d’un autre Utilisateur ;
– mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits d’URGOTECH, de ses partenaires, des Utilisateurs ;
– transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés de l’Application notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale.
En reconnaissant la nature globale du réseau Internet, chaque Utilisateur s’engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et à un contenu acceptable et notamment toutes les lois en vigueur concernant la transmission des données techniques.
Tout programme téléchargé ou obtenu par l’Utilisateur en utilisation de l’Application, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de toute perte ou tout dommage comprenant notamment les dommages occasionnés à son système informatique ou les pertes de données et résultant directement ou indirectement.

Article 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Application contiennent des éléments et données protégées notamment par des droits de propriété intellectuelle, par le droit des marques ou d’autres législations en vigueur.
Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur chacun des éléments composant l’Application (images animées ou non, illustrations, photographies, sons, savoir-faire, textes, éléments graphiques,…), y compris les logiciels, bases de données (ci-après le « Contenu ») ainsi que l’Application sont la propriété exclusive d’URGOTECH ou d’un partenaire ayant consenti les droits d’utilisation à URGOTECH. URGOTECH ne concède aucune licence sur tout ou partie du Contenu ni aucun droit autre que celui d’utiliser l’Application dans les conditions des présentes CGU.
Il est également interdit de :
− copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant à l’Application, et au Contenu ;
− modifier tout ou partie de l’Application ou du Contenu en vue notamment d’obtenir un accès non autorisé à l’Application par un autre moyen que le Lien de l’Application.
En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de l’Application et/ou de son Contenu, sans l’autorisation préalable et écrite d’URGOTECH, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
D’autre part, toute extraction, par transfert permanent ou temporaire sur un autre support par quelconque moyen, ou réutilisation par la mise à disposition du public, de la totalité ou d’une partie, qualitativement ou quantitativement, substantielle de tout ou partie de l’Application ou du Contenu est interdite y compris à des fins privées.
Toute extraction ou réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles de tout ou partie de l’Application ou du Contenu est interdite, même à des fins privées, lorsque ces opérations excèdent les conditions d’utilisation normale de l’Application.
De même, toute reproduction non autorisée des œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles, photographiques et plus généralement de toute œuvre susceptible d’être protégée par le droit de propriété intellectuelle, accessible par le biais de l’Application est interdite, sous peine de sanctions civiles et/ ou pénales, conformément aux dispositions de l’article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle à moins que cette reproduction ne soit exclusivement réservée à un usage strictement privé.
Toutes les autres marques, logos, nom de produits, toute dénomination sociale et tout autre signe distinctif apparaissant sur l’Application et sont la propriété soit d’URGOTECH, soit de nos prestataires, partenaires, fournisseurs.
Toute utilisation, de quelque manière que ce soit et pour quelque destination que ce soit, de toute ou partie de l’une ou plusieurs de ces marques est soumise à l’autorisation expresse du titulaire du signe protégé.

Article 10. CONTENU DES UTILISATEURS
L’Utilisateur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu’il met en ligne en ce compris notamment les éventuels opinions, avis, ou tout type d’informations, (ci-après les « Contenus Utilisateur ») qu’il transmettrait par le biais de l’Application et dont il est responsable.
L’Utilisateur garantit URGOTECH que ces Contenus Utilisateurs ne portent atteinte à aucun droit des tiers et garantit URGOTECH contre toute action de tiers.
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il a volontairement mis en ligne ces Contenus Utilisateur sur l’Application.

Article 11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La collecte d’informations est limitée aux services vous permettant de nous transmettre ponctuellement une question ou une demande. Les données renseignées par l’Utilisateur pour se servir de l’Application sont exclusivement stockées sur le Terminal de l’Utilisateur. En aucun cas, URGOTECH n’y a accès et ne procède à un quelconque traitement.

Article 12. UTILISATION FRAUDULEUSE
Toute personne accédant à l’Application sans y être autorisée en application des CGU reconnaît et accepte que les CGU lui sont toutefois applicables et notamment accepte d’être sanctionné sur le fondement des présentes CGU.

Article 13. MANQUEMENT DE L’UTILISATEUR A SES OBLIGATIONS
L’Utilisateur garantit URGOTECH contre toute action ou réclamation quel qu’en soit le fondement, la forme, ou la personne à l’origine de cette action (par exemple les Utilisateurs), causée en tout ou partie par un manquement de l’Utilisateur à l’une des déclarations, engagements ou garanties figurant dans les CGU (ci-après « l’Action »).
En conséquence, l’Utilisateur prendra à sa charge, toutes les conséquences négatives découlant pour URGOTECH de l’Action, et en particulier, le montant de toute condamnation prononcée contre URGOTECH en lien avec l’Action, ou le montant mis à sa charge dans le cadre d’un règlement amiable de l’Action, le montant de tout frais (y compris les frais d’expertise et d’avocat) exposé par URGOTECH pour présenter sa défense dans le cadre de l’Action).

Article 14. RESPONSABILITE
URGOTECH N’INTERVIENT QU’EN TANT QU’INTERMEDIAIRE TECHNIQUE.
Cette qualification implique notamment que :
− l’Utilisateur est seul responsable des informations et Données qu’il renseigne ;
− de l’utilisation faite de son Compte et des Produits desquels sont issues une partie des Données ;
− les Indications sont fournies à titre purement indicatif
URGOTECH DECLINE TOUTE RESPONSABILITE ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT A L’EXACTITUDE, LA FIABILITE, LE CARACTERE EXHAUSTIF OU OPPORTUN DES CONTENUS OU QUANT AUX RESULTATS OBTENUS PAR L’UTILISATION ET DE L’APPLICATION, NI EN RAISON DE L’INTERPRETATION OU DE L’UTILISATION QUE L’UTILISATEUR POURRAIT EN FAIRE, OU ENCORE DU CONTENU DES ECHANGES AVEC LES COACHS.
L’APPLICATION PEUT CONTENIR DES LIENS VERS DES SITES INTERNET GERES PAR DES TIERS. CES LIENS NE SONT PROPOSES QUE POUR LA COMMODITE DE L’UTILISATEUR. URGOTECH N’EXERCE AUCUN CONTROLE SUR LES SITES INTERNET PRECITES ET N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITE QUANT A LEUR CONTENU OU LEUR FONCTIONNEMENT. L’INSERTION DE LIENS VERS CES SITES NE SIGNIFIE PAS QU’URGOTECH APPROUVE LES ELEMENTS CONTENUS PAR CEUX-CI ET N’IMPLIQUE AUCUNE ASSOCIATION ENTRE URGOTECH ET LES EXPLOITANTS DE CES SITES.

URGOTECH ne saurait notamment être responsable d’un quelconque préjudice résultant directement ou indirectement :
− d’un dysfonctionnement de l’Application et notamment d’une panne ou d’une erreur, d’une perte de données, d’une impossibilité d’accéder à l’Application ;
− de l’ensemble des dispositifs mis en place par l’Utilisateur pour accéder à l’Application et notamment les éléments matériels et logiciels, et les réseaux de télécommunication.
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En tout état de cause, et dans l’hypothèse où la responsabilité d’URGOTECH devait être établie et retenue, celle-ci est limitée toutes causes et dommages confondus à mille (1000) euros, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.
Toute réclamation déposée par un Utilisateur contre URGOTECH doit être formulée au maximum dans les 6 mois suivant l’apparition du fait générateur de responsabilité, objet de la réclamation.

Article 15. SURVIVANCE
Les stipulations des CGU qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après la cessation de l’utilisation de l’Application pour quelque cause que ce soit restent en vigueur à l’issue de cette utilisation.

Article 16. NULLITE – INTEGRALITE – TITRE
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront écartés et le contenu de la clause concernée prévaudra.

Article 17. DROIT APPLICABLE- JURIDICTION COMPETENCE
Les CGU sont régies par le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme.
EN CAS DE LITIGE SURVENANT EN LIEN AVEC LA VALIDITE L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DES CGU, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE. DANS LES CAS OU LA LOI ATTRIBUE COMPETENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.